Toute les entreprises de plus de 50 salariés devaient sur l'année 2010 réaliser un Rapport de situation comparée sur l'égalité professionnelle hommes / femmes.
Ce rapport doit être déposé auprès des services départementaux de la DIRECCTE.
Ensuite il doit servir de base à la mise en place d'accords basés sur les marges de progression et d'amélioration détectés
